Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 octobre 2025, n° 25/08817

CA Paris
Non-lieu à statuer 29 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.R.L. CIF² a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement. L'appelante a demandé la sanction du non-paiement du prix. La juridiction de première instance a rendu une décision le 9 avril 2025, mais l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 8 septembre 2025. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de chaque partie. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 oct. 2025, n° 25/08817
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHAPRONFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	CHAPRON-LEBRUNINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. CIF 2 c/ Société PRIMOVIE société civile de placement immobilier à capital variable, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/08817 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL4P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2025

Date de saisine : 22 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 22/09420 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. CIF², représentée par M^e Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 – N° du dossier 99213208

Intimée :

Société PRIMOVIE société civile de placement immobilier à capital variable prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254636

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1page)

Nous, Stéphanie Dupont, conseillère de la mise en état,

Assistée de Zakia Benghanem, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 08 septembre 2025 ;

Attendu que l’intimé n’a pas conclu;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, conseiller de la mise en état, assistée de Zakia Benghanem, greffière.