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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 mai 2025, n° 25/00965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 6 septembre 2024, N° 2024012018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/00965 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUFF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 16 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024012018 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 06 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. PINTO BAT, représentée par Me Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 212
Intimée :
S.A.S. VICTOR VIANA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 42 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 janvier 2025,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Mahieddine BENDAOUD, conseil de la S.A.S. PINTO BAT, sollicitant ses observations, le 11 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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