Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 juillet 2025, n° 25/03852

TGI Paris 14 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a estimé que le juge de première instance avait correctement justifié la prolongation de la rétention, en se basant sur les éléments fournis par l'autorité préfectorale concernant la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 juil. 2025, n° 25/03852
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03852
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03852 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUZW

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2025, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [D]

né le 12 novembre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 16 juillet 2025 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 juillet 2025 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [D], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 13 juillet 2025 soit jusqu’au 12 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 15 juillet 2025, à 15h33 réitéré à 17h14, par M. [U] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que rien ne justifie un délai de 12 jours avant la réservation d’un vol au regard de la fréquence des lignes aériennes.

Néanmoins, le juge de première instance a, de manière circonstanciée, relevé que l’autorité préfectorale justifiait avoir obtenu un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière, qu’un vol était prévu le 7 juillet 2025 dans lequel l’intéressé a refusé d’embarquer et qu’un nouveau vol était prévu le 19 juillet 2025.

C’est donc à juste titre que le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaire.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 17 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.