Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025

(n° /2025)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11403 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUO2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2024 – Juge de l’exécution de PARIS – RG n° 23/00106

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Anne-Gaël BLANC, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Madame [L] [K] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Anca LUCACIU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0552

à

DEFENDEURS

TRESOR PUBLIC – RECETTE PERCEPTION DE [Localité 7], représenté par le comptable du Trésor de [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparant ni représenté à l’audience

S.D.C. PRINCIPAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 8] SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur, la SELARL AJ ASSOCIES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté à l’audience

S.D.C. [Adresse 9] SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté à l’audience du 16 octobre 2024, non réassigné pour l’audience du 8 janvier 2025

Monsieur [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparant ni représenté à l’audience du 16 octobre 2024, non réassigné pour l’audience du 8 janvier 2025

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 08 Janvier 2025 :

Par jugement du 12 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry a notamment débouté M. et Mme [H] de leur demande de suspension de la procédure de saisie immobilière d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] et autorisé sa vente amiable.

Par déclaration du 27 juin 2024, M. et Mme [H] ont fait appel de cette décision.

Suivant assignations des 19 et 22 juillet 2024, Mme [H] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande de sursis à l’exécution de cette décision.

A l’audience du 16 octobre 2024, l’examen de l’affaire a été renvoyé.

Par arrêt du 5 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge de l’exécution et suspendu la procédure de saisie immobilière.

A l’audience du 8 janvier 2025, développant oralement ses conclusions, Mme [H] demande à voir juger que sa demande est sans objet du fait de l’arrêt susmentionné.

Les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

SUR CE,

Les dispositions de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution s’appliquent tant que l’instance d’appel n’est pas éteinte.

Au cas présent, la décision entreprise a fait l’objet d’un arrêt au fond qui a mis un terme à l’instance.

Il s’ensuit que la demande de sursis est désormais sans objet.

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens qui seront supportés par la demanderesse, partie perdante.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que la demande de sursis à exécution est devenue sans objet ;

Condamnons Mme [H] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par M^me Anne-Gaël BLANC, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère