Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 janvier 2025, n° 25/00383

TGI Bobigny 20 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a estimé que le juge judiciaire ne peut pas contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, cette compétence relevant exclusivement du juge administratif. Le contrôle judiciaire se limite au respect des droits de la personne en zone d'attente.
Rejeté
Atteinte aux droits du retenu
La cour a jugé que l'absence de mention de l'heure précise du premier contrôle empêche d'évaluer la durée effective de la privation de liberté, ce qui constitue une atteinte aux droits du retenu.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 janv. 2025, n° 25/00383
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00383
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00383 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVFK

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 16h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [F] [J]

né le 18 Juillet 1974 à [Localité 2], de nationalité marocaine

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 janvier 2025 à 16h15, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [F] [J], en zone d’attente à l’aéroport de [1], et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 janvier 2025, à 15h33, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours », et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Il se déduit de ces textes qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d’entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d’attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d’attente aéroportuaire, s’il peut être ordonné par le juge, ne peut l’être qu’en cas d’atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s’alimenter, d’accès au téléphone ')

En statuant sur le viatique, la possibilité d’hébergement, l’existence d’un trajet retour réservé et l’absence de risque migratoire, le juge se prononce, en réalité, sur le refus d’entrée opposé à l’étranger par l’administration et dès lors excède son domaine de compétence.

En l’espèce la décision déférée est relative au maintien en zone d’attente aéroportuaire de Monsieur [F] [J], majeur.

C’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’absence de mention de l’heure précise du premier contrôle ne permet pas d’évaluer la durée effective de la privation de liberté, faute de pouvoir connaître la durée exacte dudit contrôle. Cette circonstance est de nature à porter atteinte aux droits du retenu en ce sens qu’elle le prive d’un contrôle judiciaire effectif.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant