Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 janvier 2025, n° 25/00221

TJ Meaux 13 janvier 2025

CA Paris
Infirmation 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'étranger lors de la notification
La cour a estimé que les circonstances de la notification, bien que tardives, n'ont pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, car il n'a pas allégué d'imperfection dans la traduction.
Accepté
Demande d'assignation à résidence
La cour a constaté que les conditions pour l'assignation à résidence étaient remplies, compte tenu des garanties de représentation fournies par l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 janv. 2025, n° 25/00221
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00221
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal TALAMONINicolas SUAREZ PEDROZA
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00221 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTUU

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2025, à 17h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [H]

né le 10 août 1984 à [Localité 2], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de M^e Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de [E] [N] (Interprète en turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris,

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedro du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 13 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les exceptions de nullité, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l M. [W] [H] au centre de rétention administrative [5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 12 janvier 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 janvier 2025 , à 12h15 , par M. [W] [H] ;

— Vu la pièce versée par le conseil de M. [W] [H] le 15 janvier 2025 à 10h10 ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [W] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, et n° 94-50.005 ).

Aux termes de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

1- Sur les circonstances de la notification du placement en retenue

L’article L. 141-3 précise que lorsque les dispositions du code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

Il résulte de l’article 706-71 du code de procédure pénale qu’en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications.

S’il est constant que le défaut de notification des droits, notamment en retenue, fait nécessairement grief, ce qui importe est l’information que permet la notification effective des droits, non les circonstances matérielles de cette notification dont il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer en quoi l’irrégularité relevée a porté atteinte à ses droits ( 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi n° 13-50.010, Bull. n° 247; 23 septembre 2015, pourvois n° 14-20-647, 14-21.279, et 14-50.059).

Dans l’intérêt de la garantie des droits de l’intéressé, il y a lieu de mettre en balance, notamment pour la notification de droit concernant une personne qui ne comprend pas le français, d’une part, la nécessité d’une notification rapide des droits et, d’autre part, les contraintes matérielles qui peuvent s’opposer au déplacement des interprètes.

Sur les délais de notification

En l’espèce, le recours à un interprète, sollicité immédiatement, quia procédé à la traduction en langue truque, dans des circonstances mentionnées au procès-verbal et en fin de retenue, permet d’expliquer le laps de temps entre 5h43 (placement en retenue) et 7h35 (signature de la notification), après un avis à parquet à 5h58 et de considérer que la notification est intervenue dans le meilleur délai possible.

Ces circonstances ne sont pas, en l’espèce, de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressé qui n’allègue aucune imperfection de la traduction elle-même.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, le moyen doit être rejeté.

2- Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il est constant que l’intéressé a remis son passeport qui était dans sa fouille et que l’administration dispose désormais de ce passeport qui est en cours de validité

Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n’étaitent pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l’intéressé, que les conditions de l’assignation à résidence pourraient être remplies.

L’intéressé indique disposer d’une adresse effective dont il justifie [Adresse 1].

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d’infirmer l’ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d’ordonner l’assignation à résidence assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l’article L. 743-15 du code précité.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative ».

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [W] [H] à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Disons que cette assignation à résidence est assortie d’une obligation de présentation quotidienne au commissariat de [Localité 3], en application de l’article L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rappelons que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 du même code.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé