Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 septembre 2025, n° 25/07602

CA Paris 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [P] [N] a interjeté appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de Paris concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions dans le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/07602
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FELLOUSAlexandra BALDINICatherine HENNEQUIN
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	Etablissement Public PARIS HABITAT-OPH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/07602 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIBW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2025

Date de saisine : 02 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/05541 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 14 Février 2025

Appelant :

Monsieur [P] [N], représenté par M^e Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527 – N° du dossier E0009J2B

Intimées :

Madame [K] [T], représentée par M^e Laurent FELLOUS de la SELEURL FELLOUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0342

Etablissement Public PARIS HABITAT-OPH, représentée par M^e Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 – N° du dossier 49303

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 9 septembre 2025;

Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,

Vu les observations écrites de Maître HENNEQUIN reçues au greffe le 9 septembre 2025;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 18 juillet 2025

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 25 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état