RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06952 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNDP

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2025, à 11h40 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [P] [Y]

né le 20 Décembre 1980 à [Localité 1]

de nationalité Guinéenne

anciennement MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport d'[Localité 3],

représenté par M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 13 décembre 2025 à 11h40, rejetant l’exception de nullité, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [Y] régulière, autorisant le maintien de M. [P] [Y] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 21 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 décembre 2025, à 11h00, par M. [P] [Y] ;

— Vu le courriel de la zone d’attente d'[Localité 3] du 14 décembre 2025 à 11h40 indiquant que M. [Y] a été éloigné vers la Guinée en transitant via le Maroc ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil de M. [P] [Y], qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [P] [Y], né le 20 décembre 1980 à [Localité 1] (Guinée), s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français le 09 décembre 2025 à 22h10, et a été maintenu en zone d’attente aéroportuaire à compter du même jour à 22h20.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2025 le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté les moyens de nullité soulevés et autorisé le maintien de la mesure pour 8 jours supplémentaires.

Monsieur [P] [Y] a interjeté appel le 14 décembre 2025 à 11h00.

Par courriel en date du 14 décembre 2025 à 11h40, la DPAF d'[Localité 3] a informé la cour d’appel de ce qu’il avait été éloigné à Conakry, via Casablanca, le 13 décembre 2025 sur le vol AT765.

Dans ces conditions il doit être considéré que son appel, tendant à l’infirmation de la première ordonnance ayant maintenu le placement en zone d’attente aéroportuaire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel sans objet

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 15 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé