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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 7 nov. 2025, n° 22/10010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 avril 2022, N° 2020059256 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: N° RG 22/10010 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3WL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mai 2022
Date de saisine : 13 Juin 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2020059256 rendue
par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. NORD OUEST IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Intimée :
S.A.S. FINANCIERE PICHET, représentée par Me Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 – N° du dossier 026246
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 07 Novembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de empêchement magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Novembre 2025
PARIS, le 07 Novembre 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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