Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 mars 2025, n° 24/11541

CA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Situation sociale précaire
La cour a estimé que Monsieur [O] n'a pas démontré l'impossibilité d'exécuter la décision, notamment en raison de l'absence de mandat de vente de son bien immobilier.
Accepté
Non-exécution des jugements
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas justifié de l'exécution de la décision frappée d'appel, permettant ainsi la radiation de l'affaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [O] aux dépens de l'incident, conformément à la décision de radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [T] [O] conteste la décision du tribunal judiciaire de Créteil qui a déclaré irrecevable son recours en révision et l'a condamné à payer 5 000 euros au Crédit Lyonnais. La juridiction de première instance a jugé que [T] [O] n'avait pas exécuté les jugements antérieurs, assortis d'exécution provisoire. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments fournis par [T] [O], a conclu qu'il n'avait pas démontré son impossibilité d'exécuter la décision, notamment en raison de la vente potentielle d'un bien immobilier. Elle a donc ordonné la radiation de l'affaire du rôle, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 mars 2025, n° 24/11541
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Célestine TACITAFrédéric LEVADE
Cabinet(s) :	ASSOCIATION D'AVOCATS NMCG
Parties :	S.A. LE CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/11541 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU3P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

Décision attaquée : n° 21/07652 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Février 2024

Appelant :

Monsieur [T] [L] [O], représenté par M^e Célestine TACITA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1674

Intimée :

S.A. LE CREDIT LYONNAIS, représentée par M^e Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 – N° du dossier E0007MLP

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par [T] [O] par voie d’assignation du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a, par jugement contradictoire en date du 16 février 2024 :

' Déclaré irrecevable le recours en révision formé par [T] [O] contre le jugement prononcé le 18 mars 2019 par le tribunal judieiaire de Créteil (R. G. 17/1726) ;

' Condamné [T] [O] au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Frédéric Levade, membre de l’association NMCG avocats associés, AARPI ;

' Condamné [T] [O] à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 23 juin 2024, [T] [O] a interjeté appel de cette décision.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 7 mars 2025, le Crédit lyonnais demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— Constater que Monsieur [O] n’a pas exécuté les Jugements rendus à son encontre par le Tribunal Judiciaire de Créteil en date des 18 mars 2019 et 16 février 2024 assortis de l’exécution provisoire ;

— Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire ;

— Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner Monsieur [O] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens.

Il fait valoir en substance que la condamnation prononcée contre [T] [O] par le tribunal judiciaire de Créteil le 16 février 2024 est assortie de l’exécution provisoire, et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 9 mars 2025, [T] [O] demande au magistrat chargé de la mise en état de :

— Constater l’existence de l’impossibilité pour Monsieur [O] d’exécuter les Jugements rendus par le Tribunal Judiciaire de Créteil en date des 18 mars 2019 et 16 février 2024 du fait de sa situation sociale précaire ;

— Rejeter la demande de radiation du rôle de la présente affaire ;

— Débouter le Crédit Lyonnais de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner le crédit lyonnais à payer Monsieur [O] la somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner le Crédit lyonnais aux entiers dépens.

— Il fait valoir en substance qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

SUR CE,

En application de l’article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter s’apprécient au moment où le juge statue.

Le jugement a été signifié le 5 juin 2024 et il incombe à [T] [O] de s’acquitter de la somme en principal de 5 000 euros, outre les dépens.

[T] [O] expose que :

' il fait l’objet d’un plan de surendettement qui s’achèvera le 5 mars 2026 ;

' il perçoit une retraite de 537,52 euros qui constitue son seul revenu.

[T] [O] produit notamment un jugement du tribunal de proximité de Lagny en date du 28 octobre 2022 (sa pièce no 3), une notification du 29 juillet 2024 relative à sa retraite complémentaire (sa pièce no 4), une notification du 4 mai 2024 relative à sa retraite personnelle (sa pièce no 5), une lettre de l’organisme Neuilly Contentieux du 4 février 2025 indiquant que le plan de surendettement de [T] [O] s’achève le 5 mars 2026 (sa pièce no 6), ainsi que ses avis d’impôt sur le revenu pour les années 2021, 2022 et 2023 (sa pièce no 7).

Les revenus de l’appelant ne lui permettent pas d’exécuter la décision. Il ressort toutefois des termes du plan de surendettement mis en application le 31 mars 2024 (pièce no 3 du Crédit lyonnais) que [T] [O] est propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il est précisé que « la commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 176 150,00 euros. Dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur le bien. Les autres dettes du dossier seront réglées selon l’ordre prévu par les mesures. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande. »

Aussi bien la lettre du groupement [Localité 2] Contentieux du 4 février 2025 a-t-elle pour objet de rappeler à [T] [O] la nécessité de vendre son bien, en lui demandant les mandats de vente et la justification de ses démarches en cours.

Or, aucun mandat de vente n’est produit dans le présent incident.

En définitive, l’appelant échoue à faire la démonstration de l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il y a lieu en conséquence de radier l’affaire du rôle de la cour.

[T] [O] qui succombe est condamné aux dépens de l’incident. En considération de sa situation de fortune, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/11541, par application de l’article 524 du code de procédure civile ;

Dit que l’affaire pourra être remise au rôle sur justification de l’exécution des dispositions de la décision attaquée motivant la présente radiation ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [T] [O] aux dépens de l’incident.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état