Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 avril 2025, n° 25/02069

TJ Meaux 12 avril 2025

CA Paris
Confirmation 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'interpellation et de la garde à vue
La cour a confirmé que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.
Rejeté
Contestation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé ce moyen irrecevable car introduit tardivement, conformément aux délais légaux.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a confirmé que cette demande ne pouvait être accueillie, le premier juge ayant déjà statué sur la question.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 avr. 2025, n° 25/02069
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIJonathan LEVY
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02069 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE36

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2025, à 14h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O]

né le 21 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité serbe

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [M] [B] (interprète en serbe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 12 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens soutenus in limine litis, constatant le désistement du moyen d’irrecevabilité, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 11 avril 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 14 avril 2025 , à 13h09 , par M. [E] [O] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [E] [O], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police de Paris, par ordonnance du 12 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens soulevés par M. [O], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [O] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient :

1) une irrégularité de l’interpellation et donc de la garde à vue,

2) une levée tardive de la garde à vue,

3) un moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention disproportionné et sollicite une assignation à résidence.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté tous les moyens soutenus devant lui, y ajoutant le moyen de contestation de l’arrêté qui est irrecevable comme tardif, conformément aux dispositions de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis, conformément aux dispositions de l’article précité ; par ailleurs, concernant une assignation à résidence judiciaire, il ne peut qu’être confirmé ce qu’a retenu le premier juge.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé