Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 19 mai 2025, n° 22/05737

TGI 18 janvier 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par Madame [E] [K] contre une décision du tribunal judiciaire. L'appelante a demandé la révision d'une gestion d'affaire, mais a finalement décidé de se désister de son appel par conclusions du 26 mars 2025. Le tribunal de première instance a constaté ce désistement et a noté que l'intimé, S.A. MMA IARD, a accepté ce désistement. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, stipulant que chaque partie supporterait ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 19 mai 2025, n° 22/05737
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/05737
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 janvier 2022, N° 16/12905
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTJeanne BAECHLIN
Cabinet(s) :	BDL AVOCATSSCP JEANNE BAECHLIN
Parties :	S.A. MMA IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 22/05737 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPTE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Mars 2022

Date de saisine : 31 Mars 2022

Nature de l’affaire : Demande relative à une gestion d’affaire

Décision attaquée : n° 16/12905 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2022

Appelante :

Madame [E] [K] épouse [W] [O], représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220075

Intimées :

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20220213

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20220213

SCP B.T.S.G.² agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège prise en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DIANE

SELARL SELARL [R] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siègeprise en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL GESDOM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 26 mars 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 07 avril 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Paris, le 19 Mai 2025