Non-lieu à statuer 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 4 juin 2025, n° 23/01864 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/01864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Madame [M] [Y] veuve [T]
C/
Madame [O] [G]
— --------------------
N° RG 23/01864 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHEB
— --------------------
DU 04 JUIN 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 04 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [M] [Y] veuve [T]
née le 04 Juin 1934 à [Localité 4] (39)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005758 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante d’un jugement (R.G. 22/01759) rendu le 23 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 17 avril 2023,
D’UNE PART,
ET :
Madame [O] [G]
née le 01 Mai 1976 à [Localité 3] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me COULEAU du 20 mai 2025,
Vu les conclusions d’intimée de Me [I] du 28 mai 2025 demandant la constatation du caractère parfait du désistement,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
Dit que l’équite commande d’allouer à Mme [G] une somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Condamnons l’appelante a payer à Mme [G] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Origine ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Sabah ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Public ·
- Menaces ·
- Ordonnance
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Date certaine ·
- Enquête ·
- Maladie chronique ·
- Fait ·
- Harcèlement sexuel ·
- Victime ·
- Maladie ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndic de copropriété ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gibier ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exécution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Pourvoi ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Préjudice de jouissance ·
- Solde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Devis ·
- Résolution du contrat ·
- Dommages-intérêts ·
- Règlement ·
- Artisan
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Vente ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Critique ·
- Appel ·
- Administration
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Assistance ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Centre hospitalier ·
- Luxembourg ·
- Loi applicable ·
- Adresses ·
- Secret médical ·
- Sociétés ·
- Loi du pays ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.