Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 29 avril 2026, n° 25/00473

TGI 23 juillet 2025

CA Bastia 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 29 avr. 2026, n° 25/00473
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00473
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 23 juillet 2025, N° /00473;25/00073
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine Pierre CARLOTTIJean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Cabinet(s) :	SCP RIBAUT PASQUALINI
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 2

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 25/00473 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLPS

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 23 juillet 2025

RG N° 25/00073

APPELANTE

INTIMES

COMMUNE DE [Localité 2]

assistée de M^e Antoine pierre CARLOTTI, avocat au barreau D’AJACCIO

Mme [U] [S] [F]

née le 12 Juillet 1943 à [Localité 3]

assistée de M^e Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

M. [J] [F]

né le 16 Août 1967 à [Localité 4]

assisté de M^e Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt neuf avril deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 23 juillet 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 27 août 2025 par la mairie de [Localité 2],

Vu la notification à l’appelant, par le greffe, de l’avis d’orientation le 11 septembre 2025,

Vu la signification de la déclaration d’appel à intimés défaillants le 5 novembre 2025,

Vu le dépôt des conclusions d’appelant au greffe, le 25 novembre 2025,

Vu la constitution d’intimés de M. [J] [F] et Mme [U] [G] le 19 décembre 2025,

Vu la requête en caducité de l’appel notifiée par RPVA le 12 janvier 2026, aux termes de laquelle M. [J] [F] et Mme [U] [G]

demandent à la magistrate désignée par la première présidente de :

Constater que la commune de [Localité 2] n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours à compter de l’avis de fixation imposé par l’article 906-2 du code de procédure civile,

Constater que la commune de [Localité 2] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter de l’avis de fixation imposé par l’article 906-2 du code de procédure civile,

Déclarer caduque l’appel 25/00473 du 27 août 2025,

Condamner la commune de [Localité 2] à payer à M. [J] [F] et Mme [U] [G] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis du 25 mars 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l’avis des parties sur la caducité soulevée et sur le principe d’une décision sans audience préalable.

L’appelante n’a pas fait valoir d’observations.

L’affaire a donc été examinée lors de la conférence du 15 avril 2026 et mise en délibéré au 29 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d’appel (') ».

Par ailleurs, l’article 906-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ».

Enfin, l’article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelante via RPVA le 11 septembre 2025.

La commune de [Localité 2] n’a signifié sa déclaration d’appel aux intimés défaillants que le 5 novembre 2025, alors que l’échéance du délai fixé à l’article 906-1 du code de procédure civile était au 1er octobre 2025.

La cour note que le greffe a adressé, par erreur, un avis d’avoir à signifier à intimé défaillant le 6 octobre 2025. Outre qu’il appartient aux parties de respecter les délais légalement prescrits, cette erreur est, de toute façon, sans effet sur la caducité encourue car le délai de vingt jours était déjà échu à cette date.

Par ailleurs, l’appelante a déposé ses conclusions d’appelant le 25 novembre 2025, soit plus de deux mois après réception de l’avis d’orientation.

Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 27 août 2025.

L’appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel. Il est enfin équitable de la condamner à verser la somme de 2 500 € à chaque intimé, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel interjetée le 27 août 2025 par la commune de [Localité 2] et inscrite sous le numéro RG 25/00473,

CONDAMNONS la commune de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance d’appel,

CONDAMNONS la commune de [Localité 2] à verser à M. [J] [F] et Mme [U] [G] la somme de 2 500 € chacun, au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE