Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 novembre 2025, n° 25/06239

TGI Créteil 7 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défectuosité et incomplétude du registre
La cour a estimé que l'appelant ne justifie pas son grief concernant la défectuosité du registre, ce qui rend sa déclaration d'appel irrecevable.
Accepté
Impossibilité d'assignation à résidence
La cour a constaté que l'absence de passeport valide empêche toute mesure d'assignation à résidence, confirmant ainsi la légalité de la rétention.
Accepté
Diligences auprès des autorités consulaires
La cour a jugé que les diligences effectuées auprès des autorités consulaires justifient le maintien de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 nov. 2025, n° 25/06239
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06239
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 7 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHT6

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2025, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [G]

né le 12 septembre 1994, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 11 novembre 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil, ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, déclarant la décision de placement en rétention régulière, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de l’intéréssé, et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéréssé pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention;

— Vu l’appel interjeté le 10 novembre 2025, à 15h18 complété à 23h00, par M. [U] [G] ;

— Vu les observations de M. [G] du 11 novembre 2025 à 17h52 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

— l’intéressé se borne à invoquer la défectuosité et l’incomplétude prétendues du registre sans expliciter ni justifier son grief ;

— l’assignation à résidence est impossible faute de remise de passeport en original et en cours de validité ;

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 12 novembre 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.