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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 septembre 2022, n° 22/06463
TCOM Marseille 8 février 2022
>
CA Paris 27 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Autre
    Rupture brutale de la relation commerciale

    La cour a pris en compte les circonstances entourant la rupture et les conséquences sur l'activité de l'appelant, mais n'a pas encore statué sur le fond de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne la jonction de deux procédures, les numéros RG 22/06104 et N° RG 22/06463 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour d'appel ordonne leur jonction et décide qu'elles se poursuivront sous le numéro RG/22/06104. Aucune question juridique spécifique n'est abordée dans cette décision, il s'agit simplement d'une mesure d'organisation de la procédure. La cour d'appel confirme ainsi la décision de première instance de joindre les deux procédures.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 4, 27 sept. 2022, n° 22/06463
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/06463
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 8 février 2022, N° 2021F00029
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. NEURELEC Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège c/ la société PNL INNOTECH ( 518337704 RCS, S.A.R.L. PNL HOLDING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

RG N°: 22/06104

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/06463 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Mars 2022

Date de saisine : 12 Avril 2022

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2021F00029 rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 08 Février 2022

Appelante :

S.A.S. NEURELEC Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

Intimée :

S.A.R.L. PNL HOLDING venant aux droits de la société PNL INNOTECH (518337704 RCS

Meaux) à la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société au profit de son associé unique selon PV du 30.11.2021, publiée au BODACC le 06.02.2022 , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2268616

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 4,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/06104 et N° RG 22/06463 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG/22/06104

PARIS, le 27 Septembre 2022

Le greffier Le magistrat,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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