Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 décembre 2025, n° 25/07197

TJ Meaux 24 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 26 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 26 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai tardif de notification
La cour a constaté que le dossier ne comportait qu'un mail qui ne satisfaisait pas aux prescriptions légales, rendant la procédure irrégulière.
Accepté
Absence d'avis conforme
La cour a jugé que le mail adressé au parquet ne pouvait pas être identifié comme un avis conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision de première instance avait rejeté le recours de M. [K] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative. L'appelant contestait la régularité de la procédure, notamment le défaut d'information immédiate du procureur de la République.

La cour d'appel a examiné la question de la notification au procureur de la République, prévue par l'article L 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appelant soutenait que le délai était tardif et que le mail envoyé ne constituait pas un avis valable.

La cour d'appel a constaté que le dossier ne contenait qu'un mail adressé à une adresse structurelle non identifiable, ne satisfaisant pas aux exigences légales. Par conséquent, elle a infirmé l'ordonnance de première instance, jugé la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté immédiate de M. [K] [C].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 déc. 2025, n° 25/07197
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07197
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 24 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MARINELLIRuben GARCIA
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07197 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOXM

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 décembre 2025, à 18h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [K] [C]

né le 02 juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

représenté par M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 24 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/05218 et celle introduite par le recours de M. [K] [C] enregistré sous le n°RG 25/05226, rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant le recours de M. [K] [C] recevable, rejetant le recours de M. [K] [C], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 décembre 2025, à 12h33, par M. [K] [C] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [K] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L’appelant soutient que le délai est tardif, d’une part, que ledit mail n’est même pas un avis au sens de l’article susvisé, d’autre part.

Le préfet intimé soutient que cet avis satisferait aux exigences de l’article L741-8 susvisé.

En l’espèce, il est constant que le présent dossier ne comporte qu’un mail du 19 décembre 2025 à 11h23 ayant certes pour objet « placement CRA M. [C] » mais adressé en copie à une adresse structurelle impossible à identifier comme étant celle du parquet de [Localité 2] et donc insusceptible de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l’article 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu de dire la procédure irrégulière et d’infirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT A NOUVEAU,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [K] [C],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 26 décembre 2025 à 12h28

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé