RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 février 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00577 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXBR

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 janvier 2025, à 10h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [M] [T], se disant [H] [Z]

né le 27 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité allemande

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 31 janvier 2025 à 10h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 31 janvier 2025 à 11h39 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 31 janvier 2025 à 14h52, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 31 janvier 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [M] [T], se disant [H] [Z] à 15h10,

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 14h52,

— et au préfet de police à 14h52 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante pour apprécier s’il y a lieu de donner un effet suspensif à l’appel.

Il résulte des pièces du dossier que M. [M] [T], se disant [H] [Z] n’est pas en mesure de démontrer la réalité d’un domicile, qu’il prétend être cuisinier mais a refusé de donner l’identification du restaurant dans lequel il est censé travailler, qu’il dispose d’alias, qu’il s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement avec un refus d’embarquer pour Fracfort.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l’intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [M] [T], se disant [H] [Z], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 03 février 2025 à 11h00,

INFORMONS Monsieur [M] [T], se disant [H] [Z], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 03 février 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 01 février 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.