Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 octobre 2025, n° 25/05613

TGI Paris 14 octobre 2025

CA Paris
Infirmation 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de quitter le territoire
La cour a constaté que le motif principal de garantie retenu par le premier juge est mis à bas, rendant insuffisantes les autres garanties présentées.
Accepté
Insuffisance des garanties de représentation
La cour a jugé que les garanties de représentation étaient insuffisantes, justifiant la prolongation de la rétention de M. [S] [X].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 oct. 2025, n° 25/05613
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05613
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aziamumtaz TAJElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	PRÉFET de police

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05613 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDAX

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2025, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT(S) :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,

2°) LE PRÉFET de police,

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ:

M. [S] [X]

né le 15 Janvier 1984 à [Localité 6]

de nationalité indienne

ayant pour avocat choisi, M^e Aziamumtaz Taj, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 7]

LIBRE, non comparant, non représenté,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 14 octobre 2025, à 14h46 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que M. [S] [X] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider à l’Ibis Budget ROISSY CDG, [Adresse 2], à compter du 13 octobre 2025 soit jusqu’au 8 novembre 2025, et qu’il devra se présenter quotidiennement à la gendarmerie de [Adresse 1] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 14 octobre 2025 à 17h16 par le procureur de la republique pres le tribunal judiciaire de paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 octobre 2025, à 20h03, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 15 octobre 2025 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu le courriel reçu du conseil de M. [S] [X] le 16 octobre 2025 à 10h27 ;

— Vu le courriel reçu de la préfecture de Police de [Localité 4] le 16 octobre 2025 à 11h46;

— vu l’information communiquée par Madame l’avocat général, s’agissant de la non présentation à l’avion, pour le vol de New Delhi de 11h40, de M. [S] [X], information qu’elle tient (sur son téléphone portable) de son collègue du parquet de [Localité 4] lui même informé par la Police de l’air et des frontières de l’aéroport de [5] ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance  ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

SUR QUOI,

La cour a été informée, tant par le parquet général que par la préfecture de Police de [Localité 4], ce jour à l’ouverture de l’audience, confirmé à l’appel de la cause de ce que M. [S] [X] n’a pas pris le vol pour [Localité 3] prévu ce jour à 11h40 à l’aéroport [5], de ce fait le motif principal de garantie retenu par le premier juge est mis à bas, les autres garanties étant notoirement insuffisantes, notamment en ce qu’aucun domicile effective certain et stable est établi, il convient en conséquence, rejetant la demande d’assignation à résidence, d’infirmer l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

REJETONS la demande d’assignation à résidence,

DECLARONS la requête du préfet de Police de [Localité 4] recevable,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [S] [X] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 16 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat général