Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05916

TGI Paris 27 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Détention injustifiée en raison d'un titre de séjour
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne fournissait pas d'éléments suffisants pour justifier la fin de la rétention, se bornant à une simple affirmation sans preuve.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [P] [H] [Z], de nationalité sénégalaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris prolongeant sa rétention administrative. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, notamment si des circonstances nouvelles justifient la contestation de la prolongation de sa rétention. La juridiction de première instance a ordonné cette prolongation sans tenir compte des arguments de M. [P] [H] [Z], qui se limite à affirmer qu'il possède un titre de séjour italien. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, car il ne présente pas de nouveaux éléments de fait ou de droit. Par conséquent, la Cour d'appel rejette la déclaration d'appel et confirme l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05916
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05916
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05916 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKY

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2025, à 10h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [H] [Z]

né le 01 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 28 octobre 2025 à 13h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 28 octobre 2025 à 13h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [H] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 26 octobre 2025 soit jusqu’au 21 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025, à 10h14, par M. [P] [H] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable, se bornant à énoncer': «'Je dispose d’un titre de séjour italien et l’administration ne justifie d’aucune diligence vers les autorités italiennes'».

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 octobre 2025 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.