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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 18 déc. 2025, n° 25/12773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12773 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mai 2025, N° 25/00373 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/12773 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW36
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00373 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 27 mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. LE DÉ D’OR, représentée par Me Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux, avocat au barreau de Paris, toque : P0240 – N° du dossier 25/1034C
Intimé :
Monsieur [U] [R], représenté par Me Elodie Carpentier, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : Pc129
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 117 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 09 septembre 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à l’appelante le 28 novembre 2025, sollicitant ses observations,
Vu les observations écrites transmises par Me [L] le 04 décembre 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 décembre 2025
Le/la greffier Le président
Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties
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