Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 24 avril 2025, n° 24/16058

TCOM Paris 20 février 2024

CA Paris
Irrecevabilité 24 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de régularisation
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté les exigences procédurales, notamment l'absence de constitution d'avocat, ce qui entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La SARL ROYAL a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire relative à l'admission de créances dans le cadre de sa liquidation judiciaire. La question juridique posée était celle de la régularité de l'appel, notamment en ce qui concerne la nécessité de constituer avocat. Le tribunal de première instance a déclaré l'appel irrecevable en raison de l'absence de constitution d'avocat et de régularisation de la procédure, malgré une mise en demeure adressée à l'appelant. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les exigences procédurales nécessaires, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel. La cour a donc prononcé le dessaisissement de la juridiction.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 24 avr. 2025, n° 24/16058
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16058
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20 février 2024, N° 2024003939
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/16058 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBXS

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 03 Mars 2024

Date de saisine : 26 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2024003939 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Février 2024

Appelante :

S.A.R.L. ROYAL prise en la personne de Monsieur [I] [M]

Intimé :

ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 20 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS

Vu l’appel formé par la SARL ROYAL prise en la personne de Monsieur [I] [M] directement par courrier recommandé auprès de la cour d’appel de Paris d’une ordonnance du juge-commissaire rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL ROYAL

Vu le courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] lui demandant de constituer avocat et de régulariser la procédure, lui indiquant qu’à défaut son appel serait déclaré irrecevable

Vu la signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée

Vu l’absence de constitution d’avocat et de régularisation de la procédure par la SARL Royal

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté le 03 mars 2024

Constatons le dessaisissement de la cour,

Paris, le 24 Avril 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état