Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 octobre 2025, n° 25/05732

TGI Meaux 18 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucun argument critiquant la décision du premier juge, ce qui ne répond pas aux exigences de motivation prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 oct. 2025, n° 25/05732
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05732
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 18 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05732 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD7L

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 12h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [E]

né le 23 août 2002 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 20 octobre 2025 à 18h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

Informé le 20 octobre 2025 à 18h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [L] [E] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 17 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 octobre 2025, à 09h52, par M. [L] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, sans méconnaître le caractère exceptionnel d’une troisième prolongation et l’absence de finalité punitive de la rétention administrative, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré qui rappelle les trois dernières condamnations de M. [L] [E], toutes pour des faits de trafic de stupéfiants, en tout ou partie en récidive légale, deux en octobre 2022 aux peines d’un an et de six mois d’emprisonnement et la dernière en avril 2024 à 7 mois d’emprisonnement alors que s’il a exécuté ces peines, il ne présente aucun gage particulier d’amendement ni d’insertion faute de justifier de démarches en ce sens ' ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 21 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.