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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 nov. 2025, n° 25/06035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06035 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Meaux, 31 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
RG N°: 25/06030
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/06035 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGI5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 novembre 2025
Date de saisine : 03 novembre 2025
Nature de l’affaire : demande d’autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d’attente d’un étranger
Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 31 octobre 2025
Appelant
Monsieur [P] [N], assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris
Intimé
LE PREFET DE L’ESSONNE, représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elise Thevenin-Scott, magistrat du Pôle 1 – Chambre 11,
Assistée de Ophanie Kerloc’h, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/06030 et N° RG 25/06035 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/06030.
Paris, le 04 novembre 2025
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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