Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 4 juil. 2025, n° 25/02136 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02136 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 janvier 2025, N° f21/00533 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 04 JUILLET 2025
(n° 552 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02136 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAQK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 mars 2025
Date de saisine : 24 mars 2025
Décision attaquée : n° f 21/00533 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 21 janvier 2025
APPELANTE
Madame [B] [Y]
Représentée par Me Samya Bouiche, avocat au barreau de Paris, toque : G0479
INTIMÉE
Organisme [Adresse 1] (CTIFL)
Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 05 mars 2025, Mme [B] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 21 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025, Mme [B] [Y] a déclaré se désister de son appel et de son action.
L’Organisme [Adresse 1] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [B] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [Y] de son appel et de son action, et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [B] [Y] de son appel et de son action,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Sécurité ·
- Boulangerie ·
- Prévention des risques ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Eau usée ·
- Assainissement ·
- Trouble ·
- Collecte ·
- Pompe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Astreinte ·
- Système
- Contrats ·
- Distribution ·
- Acquéreur ·
- Revente ·
- Point de départ ·
- Action ·
- Prix ·
- Biens ·
- Délai de prescription ·
- Valeur ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Émoluments ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Infirmation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Retard ·
- Courriel ·
- Marches ·
- Descriptif ·
- Devis ·
- Ouvrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Promesse ·
- Prix ·
- Apport ·
- Action ·
- Valeur ·
- Fusions ·
- Titre ·
- Cession ·
- Contrepartie
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Veuve ·
- Indemnité d'éviction ·
- Action ·
- Successions ·
- Délai de prescription ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Compétence ·
- Action ·
- Économie ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunaux de commerce ·
- Belgique ·
- Finances ·
- Préjudiciel ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diplôme ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Associations ·
- Classification ·
- Emploi ·
- Harcèlement moral ·
- Salaire ·
- Convention collective
- Sociétés ·
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tribunal d'instance ·
- Siège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Défaillant ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- L'etat ·
- Établissement ·
- Ordonnance du juge ·
- Notification ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.