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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 14 oct. 2025, n° 25/09526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09526 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 19 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/09526 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN4S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2025
Date de saisine : 04 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 19 Février 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [M], représenté par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734
Intimée :
Fondation FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT, représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0440
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 175, pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 14 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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