Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 mai 2025, n° 25/00341

CPH Lorient 12 décembre 2024

CA Rennes 20 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a effectivement pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité
La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 8ème chambre prud'homale, l'appelant, Monsieur [O] [L], représenté par sa légale, conteste un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 12 décembre 2024. La question juridique posée concerne la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect du délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté cette caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision de première instance en déclarant la caducité de l'appel, tout en laissant la possibilité de déférer cette ordonnance à la Cour. La cour d'appel condamne également l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 20 mai 2025, n° 25/00341
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lorient, 12 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislain DADIEmeric BERNERY
Cabinet(s) :	DADI-AVOCATSSELARL PEDELUCQ

Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale

N° RG 25/00341 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRYB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Janvier 2025

Date de la saisine : 16 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANT

[O] [L] représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale

Représenté par M^e Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[M] [G]

Représentée par M^e Emeric BERNERY de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier 2023039

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée d’Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 16 avril 2025,

Vu les observations transmises au greffe, le 16 avril 2025, par le conseil de Madame [M] [G],

Considérant que Monsieur [O] [L], représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale, n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Lorient ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [L], représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale, aux dépens.

RENNES, le 20 mai 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état