Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 novembre 2025, n° 25/06111

TGI Meaux 4 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut d'assignation à résidence
La cour a estimé que ce moyen était inopérant en raison de la non-remise du passeport en cours de validité.
Rejeté
Absence de preuve de menace à l'ordre public
La cour a jugé que ce moyen était inopérant à ce stade de la procédure.
Rejeté
Absence ou vanité des diligences
La cour a considéré que ce moyen était purement incantatoire.
Rejeté
Problèmes de santé non pris en compte
La cour a constaté que ce moyen manquait en fait.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 nov. 2025, n° 25/06111
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06111
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 4 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06111 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3M

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2025, à 11h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [C]

né le 26 octobre 1962 à [Localité 1], de nationalité serbe

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 5 novembre 2025 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 5 novembre 2025 à 15h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [S] [C] enregistrée sous le numéro RG 25/04461 et celle introduite par la requête du préfet du Val-De-Marne enregistrée sous le numéro RG 25/04451, déclarant le recours de M. [S] [C] recevable, le rejetant, déclarant la requête du prefet du Val-De-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 novembre 2025, à 11h33, par M. [S] [C] ;

— Vu les observations et pièces versées par M. [S] [C] le 5 novembre 2025 à 17h48 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable.

— le premier moyen tiré du défaut d’assignation à résidence étant inopérant faute de remise du passeport en cours de validité et en original

— le deuxième moyen tiré de l’absence de preuve de la menace à l’ordre public étant inopérante à ce stade de la procédure

— le troisième moyen tiré de l’absence ou de la vanité prétendue des diligences étant purement incantatoire

— le quatrième moyen tiré de l’absence de pris en compte des problèmes de santé manque en fait

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 novembre 2025 à 09h45

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.