Non-lieu à statuer 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 13 mai 2025, n° 24/20204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20204 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 7 octobre 2024, N° 2024013752 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/20204 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOZN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2024
Date de saisine : 12 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013752 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 07 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. NATURA SENS BEAUTY, représentée par Me Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0007M5K
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. SELARL GARNIER-GUILLOUET Mandataire judiciaire
S.E.L.A.R.L. EMME ENCHERES [Localité 1] Commissaire de justice commis par jugement du 7 octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025 ;
Les intimés, non constitués, n’ont pas déposé de conclusions, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.
Paris, le 13 mai 2025
Le greffier La présidente
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