Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 juillet 2025, n° 25/03965

TJ Meaux 21 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits de l'individu en raison de la prolongation de la rétention
La cour a confirmé que la menace à l'ordre public était caractérisée par les condamnations pénales de l'appelant, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Absence de perspective de délivrance des documents de voyage
La cour a jugé que les conditions pour la prolongation de la rétention ne sont pas cumulatives et que la menace à l'ordre public justifie la prolongation, indépendamment de la situation des documents de voyage.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [W], de nationalité guinéenne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative pour quinze jours, en raison de menaces à l'ordre public. La question juridique principale concerne la légitimité de cette prolongation au regard des critères de menace à l'ordre public. La juridiction de première instance a confirmé la recevabilité de la requête et justifié la prolongation par les antécédents judiciaires de M. [F] [W]. La Cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a confirmé l'ordonnance en soulignant que la menace à l'ordre public était caractérisée par les condamnations pénales de l'intéressé, et que les conditions de prolongation de la rétention étaient remplies. La position de la cour d'appel est donc celle de la confirmation de l'ordonnance initiale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 juil. 2025, n° 25/03965
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03965
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIAIsabelle ZERAD
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03965 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVV3

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2025, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [W]

né le 21 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 21 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [F] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 14 juillet 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 21 juillet 2025 , à 15h31 , par M. [F] [W] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [F] [W], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

* Sur le moyen tiré de la notion de menace à l’ordre public': La Cour confirme que le droit de l’union européenne s’impose aux Etats membres et ce depuis l’arrêt [V] [E] c/ ENEL du 15 juillet 1964.

Concernant les jurisprudence citées par le conseil du retenu, il convient de relever que la Cour de justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de consacrer le principe selon lequel l’article 15 de ladite directive ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant d’un pays tiers fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement : Arrêt du 21 septembre 2023, ADDE e.a. (C-143/22, [Localité 2]:C:2023:689, point 43). De plus, concernant l’appréciation de la gravité de la menace à l’ordre public, y compris dans son acception européenne, il convient de distinguer les différentes étapes de la procédure. Certes à l’occasion des prolongations exceptionnelles que représentent les 3ème et 4ème prolongations la menace à l’ordre public constitue un critère autonome érigé par le législateur français que le juge doit caractériser pour faire droit à la demande de prolongation en rétention, cependant ce moyen est sans emport en l’absence de caractérisation par des faits de l’espèce'; des énonciations générales ne sauraient suppléer à la carence de motivation in concreto, étant souligné qu’en l’espèce la menace à l’ordre public est caractérisée dès lors que M. [F] [W] a fait l’objet de trois condamnations : la première à huit mois d’emprisonnement pour offre et cession de stupéfiants et infraction à une inetrdiction de séjour, la deuxième à 4 mois d 'emprisonnement pour menace de mort réitérée et appels malveillants commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un Pacs, et la troisième à trois mois d’emprisonnement pour évasion.

*Les moyens tirés de l’absence d’obstruction dans les quinze derniers jours (A)et de l’absence de perspective de délivrance des documents de voyage à bref délai (B)sont en l’espèce sans emport dès lors qu’ainsi que l’a rappelé à bon droit le premier juge, les conditions prescrites par l’article L245-5 du code de l’entrée et du séjour de sétrangers et du droit d’asile ne sont pas cumulatives, et qu’en l’espèce la troisième prolongation en rétention de M. [F] [W] a été autorisée compte tenu de la menace à l’ordre public qu’entraine son comportement ;

PAR CES MOTIFS':

CONFIRMONS l’ordonnance

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 23 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé