Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 b, 11 sept. 2025, n° 25/00130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ASSOCIATION [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
N° RG 25/00130 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP75
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 25/00032 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] le 06 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [O] [J]
Intimés :
[4]
[1]
[6]
[F]
ASSOCIATION [10]
[7] [Adresse 8]
[5]
[2]
[3]
[4]
NEUILLY CONTENTIEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l’instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 31 août 2025 l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 11 septembre 2025
La greffière La magistrate chargée de l’instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Microprocesseur ·
- Compétitivité ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Marché mondial ·
- Actions gratuites
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Coûts ·
- Dénonciation ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Acte ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Bulletin de paie ·
- Homme ·
- Paie ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Île-de-france ·
- Cautionnement ·
- Cession de créance ·
- Banque ·
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Caution
- Urssaf ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Cessation des paiements ·
- Cotisations ·
- Compte courant ·
- Jugement
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Rapport ·
- Assurances ·
- Décès ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Avis ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Homologation ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Indemnité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Bail ·
- Identité ·
- Expertise judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Obligation de délivrance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Entreprise ·
- Principal ·
- Responsabilité ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Bouc ·
- Évaluation ·
- Instance judiciaire ·
- Rapport
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Mission ·
- Liquidateur ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Qualités ·
- Intérêt légal ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.