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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 20 mai 2025, n° 25/07347 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/07156
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/07347 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHI6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 28 Avril 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/00097 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 17 Janvier 2025
Appelante :
Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 915 062 012, représentée en la personne de son dirigeant, domicilié es-qualité au dit siège sis [Adresse 1], représentée par Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [D] [N] épouse [H]
Monsieur [L] [H]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/07156 et N° RG 25/07347 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHI6 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/07156.
PARIS, le 20 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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