Irrecevabilité 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/17119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société TROIS MOULINS HABITAT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17119 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4Q
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125000173 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025
Appelante :
Madame [I] [D] épouse [O]
Intimée :
Société TROIS MOULINS HABITAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 01 Août 2025, sous les numéros RG 25/17119,
Considérant que Madame [I] [D] épouse [O] a formé appel par lettre du 01 Août 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électroniqe ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/17119 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4Q ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Exécution déloyale ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Non-concurrence ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Agence ·
- Dommages-intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Registre ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Passeport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Juge ·
- Empêchement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Écrit ·
- Bateau ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Cession ·
- Chèque ·
- Remboursement ·
- Preuve ·
- Morale ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Dommages et intérêts ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- École internationale ·
- Licenciement ·
- Faute lourde ·
- Établissement ·
- Gel ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Élève ·
- Débauchage ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fret ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Indemnité ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Contestation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Administration ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Métallurgie ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Méditerranée ·
- Syndicat ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Action ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Formalités ·
- Avéré ·
- Protection
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Option d’achat ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Navire ·
- Dépassement ·
- Facture ·
- Bateau ·
- Épouse ·
- Électricité ·
- Port ·
- Titre ·
- Injonction de payer ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.