Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 12 sept. 2025, n° 22/01533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 16 décembre 2021, N° 21/00838 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/01533 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Décembre 2021
Date de saisine : 28 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 21/00838 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 16 Décembre 2021
Appelante :
Organisme [6] ([4]) dénomination sociale complète : La [3] ([2]), représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 – N° du dossier 222804
Intimé :
Monsieur [O] [D], représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier [K]
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 5]
Audience du : 10 Octobre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de necessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.
PARIS, le 12 Septembre 2025
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- ° donation-partage ·
- Parcelle ·
- Acte ·
- Cadastre ·
- Nullité ·
- Clerc ·
- Action ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Servitude de passage ·
- Accès ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Propriété
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation ·
- Accord ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Option d’achat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Consignation ·
- Compte consolidé ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Gérant ·
- Séquestre ·
- Épouse ·
- Dépôt ·
- Infirmation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Ordre public ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Paie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Forclusion ·
- Effet dévolutif ·
- Fins ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recevabilité ·
- Compétence ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prêt ·
- Cotisations ·
- Associé ·
- Urssaf ·
- Compte courant ·
- Sécurité sociale ·
- Salaire ·
- Redressement ·
- Avance ·
- Avantage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Consultant ·
- Travail en continu ·
- Médecin ·
- Prolongation ·
- État antérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asthme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Audition
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Charges ·
- Date certaine ·
- Épidémie ·
- Canal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vignoble ·
- International ·
- Démission ·
- Titre ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Rupture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.