Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 mars 2025, n° 25/01330

CA Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Garanties de représentation insuffisantes
La cour a estimé que l'absence de garanties de représentation suffisantes justifiait l'octroi de l'effet suspensif à l'appel du procureur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 mars 2025, n° 25/01330
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01330 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6MV

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2025, à 10h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [C] [X] s’étant dit [G]

né le 13 Septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 mars 2025, à 10h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 11 Mars 2025 , à 12h36;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Mars 2025, à 16h00 réitété à 16h33, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 11 mars 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [C] [X] à 17h00

— à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 16h00

— et au préfet de police, à 16h00 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Monsieur [C] [X] s’étant dit [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du 07 mars 2025.Par ordonnance en date du 11 mars 2025 à 10h18, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a rejeté la requête aux fins de prolongation de l’administration concernant Monsieur [C] [X] s’étant dit [G].

La décision a été notifiée au procureur de la République le 11 mars 2025 à 12h36

Le procureur de la République a interjeté appel le 11 mars 2025 à 16h00, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [C] [X] s’étant dit [G] ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, et dit être hébergé par un ami dont il ignore l’adresse et sans que ce point ait pu être vérifié durant la mesure de garde à vue.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif du procureur de la République afin d’assurer la comparution de Monsieur [C] [X] s’étant dit [G] devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [C] [X] s’étant dit [G], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 13 mars 2025 à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 12 mars 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.