Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 mai 2025, n° 25/02969

TJ Meaux 28 mai 2025

CA Paris
Confirmation 31 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Diligences non réalisées
La cour a constaté que les diligences de l'administration n'avaient fait l'objet d'aucune critique en première instance et que les moyens avancés étaient trop généraux.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence non remplies
La cour a jugé que les conditions d'assignation à résidence n'étaient pas remplies et que la rétention était légale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 mai 2025, n° 25/02969
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02969 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [M]

né le 31 décembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 30 mai 2025 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 30 mai 2025 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 mai 2025, à 11h46, par M. [C] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, s’agissant des moyens soutenus dans la déclaration d’appel, ils sont tous développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s’agit de simples allégations selon lesquelles les diligences n’auraient pas été réalisées (sans dire lesquelles alors que les autorités consulaires sont saisies, de même que l’UCI, le 24 mai 2025 à 8h51 comme l’a constaté le premier juge) ou sur les circonstances précédant le placement en rétention sans indiquer quels moyens de nullité sont repris et quoi la décision du premier juge sur ce point est contestée.

La cour observe, par ailleurs, qu’en première instance les diligences de l’administration n’ont fait l’objet d’aucune critique ; que les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas remplies ; et qu’aucune nullité ou irrégularité n’avait été soulevée.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 31 mai 2025 à 11h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.