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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 sept. 2025, n° 25/07280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/07280 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de saisine : 25 Avril 2025
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : n° 25/00365 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 20 Mars 2025
Appelante :
Madame [O] [U], représentée par Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 – N° du dossier 24/036
Intimés :
Monsieur [J] [C] [K] [Z], venant aux droits de feu Monsieur [C] [I] [K] [Z]
Monsieur [D] [V] [N] [M] [Z], venant aux droits de feu Monsieur [C] [I] [K] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mai 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimés (non constitués) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 septembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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