Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 3 oct. 2025, n° 22/07072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 juin 2022, N° 19/01495 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 03 OCTOBRE 2025
(n° 717/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/07072 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 juillet 2022
Date de saisine : 27 juillet 2022
Décision attaquée : n° 19/01495 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Créteil le 16 juin 2022
APPELANT
Monsieur [F] [S] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’Essonne
INTIMÉE
SAS SIDFREM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 323 11 9 4 53
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 19 juillet 2022, M. [F] [S] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Créteil le 16 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2025, M. [F] [S] [L] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2025, la SAS SIDFREM, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de l’action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de M. [F] [S] [L] de son appel principal et de son action,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Droite ·
- Médecin ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Travail ·
- Sociétés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Astreinte ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
- Habitat ·
- Caution ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Hypothèque ·
- Cadastre ·
- Mainlevée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renvoi ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Transaction ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Valeur ·
- Récompense ·
- Soulte ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Dépense ·
- Partage ·
- Titre ·
- Vente ·
- Véhicule
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Courriel ·
- Diligences ·
- Appel
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tahiti ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Adresses ·
- Centrale ·
- Bailleur ·
- Incident ·
- Cabinet ·
- Immobilier ·
- Demande ·
- Gestion ·
- Qualités ·
- Enseigne
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Communiqué ·
- Référence
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Annulation ·
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en concurrence ·
- Majorité ·
- Copropriété ·
- Vote ·
- Drapeau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.