Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 20 mai 2025, n° 25/02536

TI Aulnay-Sous-Bois 9 octobre 2024

CA Paris
Irrecevabilité 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-acquittement du droit de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit requis, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 20 mai 2025, n° 25/02536
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 9 octobre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODAlexis NGOUNOU
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. SOCIETE AIR FRANCE agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/02536 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY6M

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Janvier 2025

Date de saisine : 12 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal d’Instance d’Aulnay Sous Bois le 09 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [H] [M] [Y], représenté par M^e Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

Monsieur [T] [Y] Pris en la personne de son père, Monsieur [Y] [H], représenté par M^e Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615

Intimée :

S.A. SOCIETE AIR FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576048

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,

Vu la déclaration d’appel en date du 28 janvier 2025 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE,

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 11 avril 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;

Paris, le 20 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties