RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04735 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3VO

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2025, à 13h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Géraldine Lesieur, du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris substitué à l’audience par M^e Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. Xsd [L] [D] alias [V] [O] [P]

né le 02 Janvier 1998 à [Localité 2]

de nationalité

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [4], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 septembre 2025 à 13h09, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Xsd [L] [D] alias [V] [O] [P] en zone d’attente de l’aéroport de [4] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 septembre 2025, à 13h59, par le conseil du préfet de police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [L] [D] alias [P] [V] [O], né le 02 janvier 1998 à [Localité 2], s’est vu refuser l’entrée sur le territoire national le 28 août 2025 à 21h20.

Le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a constaté l’irrégularité de la procédure et rejeté la requête de la préfecture au motif que l’heure de présentation au point de passage ne permettant pas le contrôle du moment où la personne a été mise à disposition de la police aux frontières, et de vérifier que le délai a été raisonnable, alors même que l’intéressé est arrivé en France par un vol ayant atterri à 06h24, soit plus de quinze heures avant.

Le préfet a interjeté appel.

La cour rappelle qu’il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l’étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d’attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull. 2001, II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bull. 2003, II, n° 151).

En ne précisant pas en procédure l’heure de présentation au point de passage, le juge n’est pas en mesure de contrôler le moment exact du début de privation de liberté et la décision ayant retenu une irrégularité sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 03 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant