COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 13 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/02046 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWI

Copie conforme

délivrée le 13 Décembre 2024 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 Décembre 2024 à 12h35.

APPELANT

Monsieur [R] [D] [C]

né le 29 Octobre 1982 à [Localité 9] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Lucie BRACA, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commise d’office.

INTIMÉ

Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES,

domicilié [Adresse 5]

[Adresse 4]

comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 13 Décembre 2024 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024 à16h52,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 Août 2023 par Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES , notifié le même jour à 16h36 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 Octobre 2024 par Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 15h55;

Vu l’ordonnance du 12 Décembre 2024 rendue par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du Tribunal judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [D] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 12 Décembre 2024 à 15h26 par Monsieur [R] [D] [C] ;

Monsieur [R] [D] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

A l’audience,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la main levée de la mesure de rétention. Il soutient que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que le vol du 06/12 a été annulé par les autorités tunisiennes car ils voulaient le voir de nouveau en présentiel.

Le 11/12, le rendez-vous est fixé et demandé le nouveau routing.

Il a la copie du passeport

L’administration est entrain de demander un 2e vol.

Monsieur a des antécédents judiciaires pour des faits de menace de vol et la multiplicité des infraction caractérise le trouble à l’ordre public.

Monsieur [R] [D] [C] déclare je suis malade ici, je n’arrive pas à dormir. Je vais mourir si je reste ici. Je en souhaite pas entré en TUNISIE.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur les conditions de l’article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l’article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, ne peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Selon les dispositions de l’article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l’espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l’Etat a accompli nombre de diligences tendant à l’exécution de la mesure d’éloignement ; Le 18/11/2024, un routing a été demandé, avec un plan de vol prévu attribué pour le 10/12/2024. Le 21/11/2024, au vu de la situation exprimée par |'intéressé, le routing a été annulé afin d’obtenir un départ plus tôt. Un nouveau plan de vol a été fixé au 06/12/2024. Ce dernier a, lui aussi, du être annulé suite au refus de délivrance du laissez-passer par les autorités consulaires tunisiennes qui ont demandé à le voir en présentiel. Le 11/12/2024, M. [R] [C] a honoré ce rendez-vous. Une nouvelle demande de routing a été effectuée le même jour de sorte qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai sauf obstruction de la part de l’intéressé.

En outre, le préfet fonde également sa demande de prolongation sur la menace à l’ordre public que représente le retenu. M. [R] [C], né le 29/10/1982 a [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne. L’intéressé est connu des services de police pour des faits de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt ; tentative de vol avec violence sans incapacité ; vol avec violence sans incapacité ; port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D; monsieur n’a démontré aucune garanties de volonté de d’insertion de sorte que monsieur n’ayant aucun hébergement, aucune ressource le risque de passage à l’acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Ces circonstances qui n’ont pas à être apparue dans les quinze derniers jours de la rétention, justifie de prolonger à titre exceptionnel la rétention pour une durée maximale de quinze jours.

Le moyen sera donc rejeté.

Aussi, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons le moyen soulevé

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 12 Décembre 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [D] [C]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Aix-en-Provence, le 13 Décembre 2024

À

— Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]

— Maître Lucie BRACA

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 13 Décembre 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [D] [C]

né le 29 Octobre 1982 à [Localité 9] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.