Non-lieu à statuer 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 juil. 2025, n° 25/04365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04365 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 25 février 2025, N° 24/80751 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société INSTRUBEL N.V. Instrubel N.V. c/ S.A. SOCIETE GENERALE, Société MONTANA MANAGEMENT INC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/04365 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6ES
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 11 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/80751 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 25 Février 2025
Appelante :
Société INSTRUBEL N.V. Instrubel N.V., société de droit belge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le numéro 27234864, ayant son siège [Adresse 1]) Pays-Bas, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619
Intimée :
Société MONTANA MANAGEMENT INC., représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0979 – N° du dossier E0009HOO
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 – N° du dossier 2019372
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 10 JUILLET 2025
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 10 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Saisie
- Saisine ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Acte ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Charges ·
- Date ·
- Magistrat
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Client ·
- Décret ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Ordre des avocats ·
- Pièces ·
- Recours ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Jonction ·
- Remorquage ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Audit ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Copie ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Salarié ·
- Liste ·
- Europe ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Travail ·
- Marches ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Domicile ·
- Prestation complémentaire ·
- Prévoyance ·
- Contrats ·
- Temps de travail ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Convention collective ·
- Employeur ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Restriction ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Risque ·
- Médecin du travail ·
- Rente ·
- Médecin
- Ligne ·
- Caution ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Avance ·
- Sociétés ·
- Concours ·
- Chirographaire ·
- Déclaration de créance ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Associé ·
- La réunion ·
- Exécution ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Cancer ·
- Colorant ·
- Hydrocarbure ·
- Coke ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Reconnaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Mandataire ad hoc ·
- Péremption ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Ags ·
- Contrepartie ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.