Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 18 sept. 2025, n° 24/03163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/03163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 5 décembre 2023, N° 23/02109 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/03163 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5SO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2024
Date de saisine : 20 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/02109 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 1] le 05 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [P] [E], représenté par Me Renaud BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0262
Intimé :
URSSAF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
18 SEPTEMBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller désigné par le premier président, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 18 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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