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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 26 juin 2025, n° 24/07001 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07001 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 2024, N° 22/02482 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- B
24/07026
RG ABSORBÉ N° 24/07001 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5T
Nature des actes de saisines : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Dates des actes de saisines : 06 Novembre 2024
Dates des saisines : 26 et 27 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02482 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 30 Septembre 2024
Appelante dans les RG 24/07026 et 24/7001 :
S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS,
représentée par Me Loïc HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668
Intimée dans les RG 24/07026 et 24/7001 :
Madame [S] [R],
représentée par Me Stéphane VACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0795 – N° du dossier MACE1
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Christine DA LUZ, magistrat du Pôle 6 – Chambre 1- B,
Assistée de Figen HOKE, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/07026 et 24/07001 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 24/07026.
PARIS, le 26 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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