Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 25 sept. 2025, n° 23/07930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 23/07930 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PIAC
Décision du
Juge des contentieux de la protection de TREVOUX
Au fond
du 11 septembre 2023
RG : 23/00184
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 25 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE – DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785
INTIME :
M. [R] [P]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 25 Septembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Joëlle DOAT, présidente
— Evelyne ALLAIS, conseillère
— Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Selon offre préalable acceptée le 7 novembre 2016, la société Banque Postale Financement a consenti à M. [R] [P] et Mme [Z] [F] un prêt personnel de 24 700 euros correspondant à un rachat de crédit remboursable en 72 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 2,96%.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, la société Banque Postale Financement a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux aux fins de le condamner à lui payer :
— la somme de 18 221,42 euros dont 1880 euros d’indemnité de clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022
— la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Par jugement du 11 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :
— déclaré l’action de la société Banque Postale Consumer Finance (anciennement dénommée la banque Postale Financement) recevable
— débouté la société Banque Postale Consumer Finance de l’intégralité de ses prétentions
— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
— condamné la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens de l’instance.
Par déclaration du 18 octobre 2023, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la société Banque Postale Consumer Finance a demandé à la cour de :
— constater son désistement
M. [R] [P] n’a pas constitué avocat.
La déclaration d’appel et les premières conclusions ont été signifiées à M. [R] [P] par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023.
L’acte a été remis à personne.
L’arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
Le désistement d’appel de la société Banque Postale Consumer Finance ne contient pas de réserve. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de M. [R] [P], il convient de déclarer parfait le désistement d’appel de la société Banque Postale Consumer Finance et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.
En outre, il convient de condamner la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare parfait le désistement d’appel de la société Banque Postale Consumer Finance à l’encontre du jugement rendu le 11 septembre 2023 par le juge des des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaissement de la Cour;
Condamne la société Banque Postale Consumer Finance aux dépens d’appel.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Exécution ·
- Solde ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Paiement ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Déficit ·
- Sécurité sociale ·
- Promotion professionnelle ·
- Incapacité ·
- Lésion
- Ordre des avocats ·
- Ministère public ·
- Renvoi ·
- Incident ·
- Arrêt de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Ressort ·
- Audience ·
- Cour d'appel ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation ·
- Compromis de vente ·
- Exécution du jugement ·
- Épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Sérieux
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Intervention volontaire
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Faillite personnelle ·
- Faute de gestion ·
- Qualités ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Finances ·
- Banque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Charge des frais ·
- Accord
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Ordinateur portable ·
- Chargeur ·
- Casque ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Trop perçu ·
- Resistance abusive ·
- Titre
- Concept ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Financement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Solde ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Accord ·
- Partie ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Critère d'éligibilité ·
- Délais de procédure
- Contrats ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéficiaire ·
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Indemnité ·
- Condition
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.