Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 5, 16 déc. 2025, n° 25/12793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/12793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12793 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW6C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Avril 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] – RG n° 12-24-0559
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P236
à
DÉFENDERESSE
S.A. [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Irène GABRIELIAN substituant Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Novembre 2025 :
Par exploit du 30 juillet 2025, M. [K] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue le 10 avril 2025 par le tribunal de proximité d’Antony.
Par courrier reçu le 31 octobre 2025 par le greffe, M. [K] indique se désister de cette instance.
Oralement à l’audience du 13 novembre 2025, la société Hauts de Bièvre habitat demande à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle accepte ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation de l’intimé sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société Hauts de Bièvre habitat a expressément accepté le désistement de M. [K] ; il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de M. [K],
Constatons l’extinction de l’instance,
Nous en déclarons dessaisi,
Condamnons M. [K] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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