Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2025, n° 24/20347

TGI 20 juin 2024

CA Paris 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas fait parvenir ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, Madame [B] [J] [W] [T], conteste la décision n° 21/05917 du Tribunal judiciaire de [Localité 1] concernant une demande en partage. La question juridique posée concerne la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel, après avoir vérifié l'absence d'observations écrites de l'appelante, confirme la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 juin 2025, n° 24/20347
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20347
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 20 juin 2024, N° 21/05917
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique JAMOIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 24/20347 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPLT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2024 – Date de saisine : 17 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/05917 rendue par le TJ de [Localité 1] le 20 Juin 2024

Appelante :

Madame [B] [J] [W] [T], représentée par M^e Dominique JAMOIS de la SELEURL MARS VIGILA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0525

Intimés :

Madame [Y] [B] [T] épouse [I]

Monsieur [E] [T]

Madame [U] [K] [V] [T]

Madame [G] [V] [P] [X] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée au conseil de l’appelante le 06.03.2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelante expirait le 01.03.2025.

Attendu que l’appelante n’a pas fait parvenir à la cour de conclusions.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 10.06.2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie aux parties