RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 MARS 2025

(n° 267/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/06692 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ2A

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 octobre 2024

Date de saisine : 13 novembre 2024

Décision attaquée : n° 23/05640 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 02 octobre 2024

APPELANTE

Madame [Z] [J]

Représentée par M^e Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785

INTIMÉE

S.A.S. Pepin, Quirins, [K] [P] [V], [E] [D], Notaires Associes

N° SIRET : 530 356 682

Représentée par M^e Benoît Sevillia, avocat au barreau de Paris, toque : W06

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 31 octobre 2024, Mme [Z] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 02 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025, Mme [Z] [J] a déclaré se désister de son appel.

La SAS Pepin, Quirins, [K] [P] [V], [E] [D], Notaires Associes a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE,

En application de l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [J] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [J] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de Mme [Z] [J] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état