COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/11897 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUVB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2025

Date de saisine : 16 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 23/08231 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [F] [C], Monsieur [N] [C], représentés par M^e Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 – N° du dossier 20250169

Intimée :

Madame [W] [P]

ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état

Assisté de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de paris;

Vu l’appel formé le 4 juillet 2025 par les appelants ;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé par le greffe le 1er septembre 2025 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 9 octobre 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations ;

Vu l’absence d’observations des appelants ;

Vu l’absence de constitution de l’intimée ;

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Le greffier de la cour a adressé au conseil des appelants, le 1er septembre 2025, un avis d’avoir à signifier sa déclaration d’appel conformément aux dispositions précitées, ce qu’il n’a pas fait.

La déclaration d’appel est déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état ,

Déclare caduque la déclaration d’appel du 4 juillet 2025 ;

Condamne les appelants aux dépens.

Paris, le 04 Novembre 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties