Non-lieu à statuer 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 25/01452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01452 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 2025, N° 21/09780 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/01452 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVW7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2025
Date de saisine : 24 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 21/09780 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 07 Janvier 2025
Appelante :
S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 – N° du dossier SOGI20AP
Intimée :
S.A.S. SOGI 20 Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le n°432 409 357, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250018
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 22 mai 2025 ;
L’intimé n’ayant jamais déposé de conclusions, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 28 mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Rupture conventionnelle ·
- Employeur ·
- Convention de forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Accord ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Forfait annuel ·
- Indemnité
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Gestion ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Résiliation ·
- Franchiseur ·
- Préavis ·
- Non-renouvellement
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Bière ·
- Contrats ·
- Indemnité de rupture ·
- Déclaration de créance ·
- Fourniture ·
- Instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Veuve ·
- Chose jugée ·
- Appel ·
- Copie ·
- Procédure ·
- Chapeau ·
- Intimé
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Bois ·
- Titre ·
- Demande ·
- Assureur ·
- Destruction ·
- Port ·
- Nom commercial ·
- Fret
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Finances ·
- Banque ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carolines ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Participation ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Réserve spéciale ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Lettre d'observations ·
- Ancienneté ·
- Entreprise ·
- Bénéficiaire
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail renouvele ·
- Code de commerce ·
- Facteurs locaux ·
- Activité ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Expert ·
- Mission
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Logement ·
- Demande ·
- Précaire ·
- Expulsion ·
- Bail d'habitation ·
- Jugement ·
- Défaut ·
- Intérêt à agir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Grand déplacement ·
- Travail ·
- Discrimination ·
- Énergie ·
- Méditerranée ·
- Syndicat ·
- Licenciement ·
- Ouvrier ·
- Casque
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fortune de mer ·
- Bateau ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Navigation ·
- Vent ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Rupture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Argile ·
- Étude géologique ·
- Dommage ·
- Risque ·
- Retrait ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.